Les services présentés sur le site www.dirsite.ma sont fournis par la société BTOHELP, SARL au capital de 100 000 dhs, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 13065, dont le siège social se situe BUR 1 IMM. KABOUNE, BD IBN HAITAM, Z.I TASSILA, DCHEIRA, MAROC
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par Dirsite.ma, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client et ceux selon La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-0 promulguée par Dahir du 30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584.
Le site www.dirsite.ma propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites internet (Vitrine, Dynamik et Bizness), formation pour la gestion du site ainsi que le suivi technique.
La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. Dirsite.ma ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de Dirsite.ma, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
ARTICLE 1 : Objet
– Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Dirsite.ma et le client s’engagent mutuellement.
Le détail de nos offres est accessible à partir de l’adresse https://www.dirsite.ma.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
1.1 Durée
Les Services visés par le présent Contrat sont fournis pour une durée déterminée.
-Sauf notification expresse, la durée d’un contrat annuel dirsite.ma est de douze mois et sera renouvelé pour une période équivalente, à moins que l’utilisateur n’ait mis fin au contrat au moins un mois avant l’expiration de la période contractuelle.
-Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service. Dirsite.ma s’engage à effectuer, au minimum, un rappel par courrier électronique avant l’expiration du Service. Toute action du Client vis-à-vis de Dirsite.ma, pour quelque motif que ce soit, entraînera automatiquement la suspension du Service et la résiliation immédiate du contrat, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client
1.2 Charges
-Vous consentez à payer tous les frais et charges (et les taxes s’y rapportant) engagés en rapport aux tarifs, modalités et conditions établis par Dirsite.ma et qui s’appliquent aux Services que vous avez sélectionnés. Dirsite.ma affichera lesdits tarifs, modalités et conditions sur le Site ou vous les fournira de quelque autre façon.
– Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances annuelles visées dans les tarifs sont payables selon le « Pack » choisi : Vitrine, Dynamik ou Bizness.
1.9 Paiement
Tous les coûts afférents aux Services doivent être payés d’avance selon le tarif en vigueur applicable aux Services en dirham, euro ou dollar. Lorsque vous commandez les Services en procédant en ligne sur le Site, vous devez opter pour le paiement des Services au moyen du mode de paiement qui vous convient parmi ceux offerts.
Dirsite.ma se réserve en tout temps et à sa discrétion le droit de modifier les formulaires de paiement qu’elle acceptera.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution.
Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.
– Dirsite.ma se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d’enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet, au moins 1 mois à l’avance. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’1 mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE DIRSITE.MA
-Selon la loi N⸰ 09-08 relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la commission National de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) relative au terme de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant, le client donne consentement à Dirsite.ma à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de concepts déterminé.
-Dirsite.ma s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l’état de l’art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, Dirsite.ma ne répond vis-à-vis du Client que d’une obligation de moyens.
-Dirsite.ma effectue des sauvegardes spécifique des données. Il appartient toutefois au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes.
– Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de son site web (textes, logo, photographies, …) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.
-Dirsite.ma s’engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service et à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
– Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.dirsite.ma. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.
– Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le client est seul responsable du contenu de son site web, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toutes natures diffusés ou échangés à partir de celui-ci, de son utilisation ou encore des liens hypertextes qu’il choisit de créer.
Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sous réserve de ce qui précède, le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site web.
– Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).
– Vous vous engagez à ne pas publier de contenus interdits par la loi ou contraire aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible)
– Toute instruction reçue par Dirsite.ma et comportant l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée passée personnellement par le Client. Dirsite.ma ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités.
– Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer Dirsite.ma sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.
– Le Client s’engage à ne pas proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins
-Toute réclamation doit être formulée par mail à Dirsite.ma dans un délai de 3 jours à compter de la date d’erreurs.
-Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.dirsite.ma, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
-Le client signale à Dirsite.ma par apport à chaque modification ou changement effectuée qui concerne les concepts définis, dès réception de la version corrigée, le client se verra octroyer un délai supplémentaire pour vérifier cette version, il pourra soit il l’accepte ou demande au d’opérer une nouvelle correction pour qu’elle soit conforme aux spécifications.
Si le client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conception sont réputés validés par lui-même
– Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Dirsite.ma qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, Dirsite.ma ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
– Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Dirsite.ma au titre des prestations réalisées.
Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 Traitement de la commande
Lors de la commande initiale, le client choisit la ou les offres auxquelles il souhaite souscrire.
Les commandes ne sont traitées qu’après :
- Communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
- Acceptation des présentes conditions,
- Complet règlement du prix.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte.
– Dirsite.ma s’engage à informer le Client du déroulement de sa commande.
4.2 Echange d’informations
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relativement à son identité et ses coordonnées, ainsi qu’aux besoins qu’il pourra être amené à exprimer auprès de notre société.
-Il s’engage à fournir une adresse électronique valide dont il détient les droits.
-Il lui appartient donc de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, statut, société, etc.).
-Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de notre société.
-Le client est informé et accepte que notre société puisse procéder à tout contrôle des données enregistrées lors de la création de son compte.
A ce titre, elle se réserve la possibilité de demander au client la transmission par email d’une copie de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile, et ce dans un délai de 24 heures à compter de sa demande.
-A défaut de transmission de ces justificatifs dans ce délai ou en cas de transmission de données frauduleuses ou usurpées, notre société pourra annuler la commande et/ou supprimer la fourniture des services, au besoin en procédant au blocage du compte du client.
-Dirsite.ma met à la disposition du Client un support technique qui lui permet de nous contacter :
Depuis son espace client, Ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet.
ARTICLE5 : Description des services
Le détail et les caractéristiques techniques des offres proposées par notre société sont consultables sur le site www.dirsite.ma
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.
-Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.
-Le client a la possibilité d’administrer son site web Dynamik ou Bizness grâce à l’accès au back office.
Pour ce faire, notre société adresse au client, lors de la validation de sa commande, les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder aux outils d’administration de son site web.
Après la mise en ligne, le client pourra alors apporter toutes les modifications qu’il souhaite à son site, de façon complètement autonome.
Le client est seul responsable de la gestion et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, ainsi que de l’accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s’engage à ce titre à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite sécurité de ses fichiers. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client en informe sans délai notre société afin qu’elle lui en communique de nouveaux.
Le client est seul responsable de l’administration, de la gestion et de l’exploitation de son site web, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
5.1 Détail des services :
-l’hébergement : Le client reconnaît avoir été informé à cet égard que l’espace de stockage qui lui est dédié est réservé à son seul usage mais qu’en revanche, le serveur sur lequel le site est hébergé, ainsi que l’installation et les services liés à celui-ci (matériels, locaux, bande passante, logiciels pare-feu et anti-spams, maintenance…) sont mutualisés, ce qu’il déclare expressément accepter.
En conséquence, ce dernier est seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.
Un nom de domaine : dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses emails correspondantes.
Adresses mails professionnelles : L’utilisation de nos serveurs de messagerie pour le masse mailing ou l’envoi de SPAM est formellement interdit et entraîne une suspension automatique et sans préavis du pack d’hébergement
-Pages web : pages avec Texte, image, vidéo, liens, facebook, twitter…
-Rédaction texte pages : rédaction de textes de cent mots par page et basés sur les données fournis par le client
-Graphisme Spécialisé : Le client a la possibilité de choisir des designs de site web dans une bibliothèque ou sélection de designs pour son site web
-Référencement SEO BASE : Métadonnées (méta description, mots-clefs et URLs) pour les pages mise en ligne la livraison, mots-clefs et inscription du site web chez Google
Référencement SEO AUTO : application installée dans le site web et qui permet d’optimiser le contenu mis en ligne pour les moteurs de recherche
– Sitemaps BASE : plan fixe des pages du site web
-Sitemaps AUTO : Le plan de votre site web se met à jours automatiquement, supprime les pages supprimées pour éviter les erreurs, ajoute les nouvelles pages et synchronise le tout avec les moteurs de recherche comme Google. Notre société propose un service dédié au référencement de site web sur des annuaires qualifiés
– Google Analytics le client est informé des Statistiques de visites, de clics, temps de visite par page, pays, régions, villes, sources… Avec la possibilité de créer un compte, installer des scripts et bénéficier de tutoriel d’utilisation
– Formulaire de contact : Formulaire de contact qui collecte et vous envoi par mail toutes les informations
-Connexion sécurisée SSL : Connexion (https) pour une meilleure sécurité pour vous et vos visiteurs. Améliore également la confiance des visiteurs ainsi que les moteurs de recherches tels que Google
-Formation 1 personne : Formation de deux ou trois heures sur la gestion et l’administration de votre site web dynamique (créer une page, catégories, articles blog/actualités, partager sur facebook, SEO…)
-Accès gestion site : Grâce à cette option le client lui-même gère son site web, ajoute et modifie le contenu
-Inscriptions et connexion membres/Blog/espace actualités/ Partage en 1clic sur réseaux sociaux/
– Versions mobile et tablettes
-Suivi technique & maintenance permanents: des scripts installés sur le site web et intervention en ligne en cas de problème dans les 24 qui suivent la réclamation. En cas de nécessité, les opérations de maintenance et d’entretien peuvent entraîner une interruption du service d’hébergement. Sauf en cas d’urgence particulière, notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client préalablement à cette interruption.
Afin de préserver la qualité de ses services, notre société se réserve par ailleurs la faculté de modifier ou remplacer le serveur sur lequel est hébergé le site web du client. Notre société fera ses meilleurs efforts pour en informer préalablement le client et organiser avec lui le transfert de ses données.
Notre société met par ailleurs à la disposition du client un support technique dans le cadre duquel ce dernier peut lui soumettre tout dysfonctionnement, défaut, ou anomalie technique auquel il serait confronté dans l’hébergement de son site internet :
-soit par courrier électronique ou par téléphone
Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au client dans un délai de quarante-huit (24) heures ouvrées à compter de la demande de ce dernier. Si l’intervention de notre société nécessite une interruption du service d’hébergement, et dans la mesure où cela est possible, il sera fait en sorte d’organiser celle-ci en accord avec le client.
5.2 Délai de réalisation :
Le délai de réalisation est de trente jours à compter de la validation de la commande du client et à condition de la disponibilité et la réactivité du client. Tout retard dû à un manque d’éléments ou de réponse du client ou d’injoignabilité de ce dernier ne pourra pas être repproché sous quelque forme à dirsite.ma
L’ensemble des offres relatives à la création de site web est consultable sur le site www.dirsite.ma.
ARTICLE 6 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
-Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Internet, moyennant le versement par le Client du prix correspondant
– Le Client est libre de résilier le contrat avant l’échéance en respectant un préavis minimal de 15 jours et en notifiant sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée envoyée par courriel.
– Dans tous les autres cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
-Si le Contrat devait expirer ou être résilié pour quelque motif que ce soit, Dirsite.ma n’assumera à votre égard aucune responsabilité liée à cette expiration ou résiliation, que ce soit sous la forme d’une compensation, d’un remboursement ou de dommages imputables à la perte de profits anticipés, de ventes prévues, d’achalandage ou afférents à des charges, des placements, des loyers ou des engagements associés à vous, ni pour tout autre motif quel qu’il soit découlant de ladite résiliation ou expiration.
-Dirsite.ma ne sera aucunement responsable d’aviser toute tierce partie de la résiliation de votre compte ni de fournir de l’assistance en rapport avec la résiliation. Sans que cela ne limite d’aucune façon la portée générale de ce qui précède, Dirsite.ma n’aura pas l’obligation d’acheminer quelque message courriel que ce soit, données, information ou autres contenus relatifs à votre utilisation des Services, et vous convenez que Dirsite.ma pourra supprimer immédiatement de tels messages courriel, données, information et contenus.
– Dirsite.ma se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 7 : CONFORMITE DU SERVICE
Le client garantit, affirme et confirme à Dirsite.ma que
1. Il est âgé d’au moins dix-huit ans ou il a atteint la majorité civile dans sa juridiction, et possède la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions Dirsite.ma et de conclure un accord contraignant lui-même ou au nom de la personne ou de l’entité qui se retrouvera régie par les Conditions dirsite.ma par son intermédiaire
2. Il a le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure le présent Contrat
3. Il va utiliser les Services uniquement à des fins légales et en conformité du présent Contrat et de toutes les politiques et lignes directrices applicables
4. Il assumera la responsabilité financière de l’utilisation des Services lorsqu’applicable
5. Il a obtenu ou obtiendra toutes les autorisations requises pour les liens hypertextes aux sites Web de tierces partie
6. Il a vérifié ou vérifiera l’exactitude des matériels distribués ou rendus disponibles par l’intermédiaire des Services, y compris notamment votre Contenu, les prétentions descriptives
7. Ainsi que son Contenu ne contrevient et ne contreviendra pas ni ne dérogera à un quelconque droit d’une tierce partie (y compris tout droit de propriété intellectuelle) ni à quelque loi, règlement ou ordonnance.
8. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
9. le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de noms de domaine.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
-difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet
-contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
-intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place
-détournements éventuels des données transmises au client par email
-dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure
-dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données
-escroquerie sur un site marchand.
-Dirsite.ma garantit que les Services seront assurés de façon professionnelle par du personnel qualifié. Dirsite.ma DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À TOUTE FIN QUELLE QU’ELLE SOIT; LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LA DISPONIBILITÉ DU MOMENT. Bien que Dirsite.ma prenne toutes les mesures commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité des Services, elle n’assume aucune responsabilité quant à l’efficacité desdites mesures de sécurité ainsi fournies.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Le client convient que Dirsite.ma peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en être informer par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales de vente en ligne.
Dans cette hypothèse, le Client peut, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter, de l’entrée en vigueur de ces modifications.
– Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, à chaque modification apportée, le client est informé de celle-ci, afin d’en prendre connaissance et d’en accepter les termes
ARTICLE 9 : Dispositions générales
-Le fait que Dirsite.ma n’ait pas insisté sur le strict respect de l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat, ou exigé son exécution, ne doit pas être interprété comme une dispense à l’égard d’une disposition ou d’un droit. Ni les comportements ni les pratiques commerciales qui ont cours entre vous et Dirsite.ma ne devront faire en sorte de modifier l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat.
Les parties conviennent expressément que :
– la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
-un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
-les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
-les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.
-Le présent Contrat profitera à vous et à Dirsite.ma ainsi qu’à nos représentants respectifs personnels et légaux et ayants droits désignés, tout en liant toutes ces parties.
-Les titres des sections du présent Contrat n’ont qu’une valeur pratique et sont sans effet légal ni contractuel.
-Le présent contrat est régi par la loi marocaine, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce ou tout autre tribunal choisi par le client au Maroc.
